ARTICLE 1 – DEFINITION
La Société Guid’A Nou est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ayant pour but la mise en valeur du patrimoine local.
La Société Guid’A Nou a son siège social au N°51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, Île de la Réunion, France.

ARTICLE 2 – OBJET
La Société Guid’A Nou vend des prestations de loisirs qu’elle produit elle-même.
La Société Guid’A Nou commercialise des prestations de loisirs et des produits fournis par des tiers professionnels dans le respect de la loi 1992.
 
ARTICLE 3- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute prestation ne sera envisageable que si le client accepte les conditions générales de vente dans leur intégralité.

ARTICLE 4 – DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS
La Société Guid’A Nou produit et vend des prestations de loisirs de différentes catégories.
La Société Guid’A Nou assure la promotion de ces prestations. Elle assure également la promotion et la commercialisation de produits et de prestations fournies par des tiers professionnels.
La Société Guid’A Nou se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des prestataires afin de s’adapter à la demande touristique.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE GUID’A NOU
La Société Guid’A Nou s’engage à fournir les moyens humains et techniques permettant l’exécution des prestations qu’elle produit elle-même.
Cependant, la Société Guid’A Nou se réserve le droit de modifier l’heure et/ou la date d’un rendez-vous en informant son client du changement. En effet, certains aléas indépendants de la volonté de la Société Guid’A Nou peuvent changer les modalités de participation à une activité (conférer article 10).

ARTICLE 6 – OBLIGATION DES PARTICIPANTS
Le participant est informé qu’il doit se soumettre aux exigences liées à la sécurité, la législation ou toutes autres règles émanant du fonctionnement de la Société Guid’A Nou ou de l’un de ses partenaires fournisseurs d’activités. En cas de manquement à l’une de ces règles, la Société Guid’A Nou s’autorise à refuser l’inscription du participant sans que celui-ci ne puisse lui intenter d’action en justice.

ARTICLE 7 – TARIFS
La Société Guid’A Nou se réserve le droit de modifier les tarifs affichés en fonction de leur évolution décidée par le(s) prestataire(s) fournisseur(s) de l’activité.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société Guid’A Nou  2 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s’exonérer toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et surmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – MODIFICATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
La Société Guid’A Nou se réserve le droit de modifier la prestation s’il le juge nécessaire, en particulier pour des raisons de sécurité. En ce cas, les participants ne peuvent prétendre à aucun remboursement ni indemnité. En cas de force majeur du prestataire, celui-ci peut faire appel à un autre prestataire pour le remplacer. De même aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 10 – ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
La Société Guid’A Nou est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

ARTICLE 11 – LITIGES
Toute réclamation relative à l’inexécution du contrat ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à la Société Guid’A Nou dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société Guid’A Nou souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, le numéro du contrat et le nom de la compagnie auprès de laquelle elle a été souscrit est ci-dessous.
En cas de litiges, les 2 parties essaieront de trouver un accord amiable.
Dans le cas contraire, seul le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis  sera juge du litige.

ARTICLE 12– ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
La Société Guid’A Nou a souscrit une assurance auprès de PRUDENCE CREOLE à hauteur de : 566,80 €

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes contestations sur l’interprétation et/ou l’exécution d’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourraient être réglées à l’amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le participant serait de nationalité étrangère et/ ou que le protocole s’exécuterait en tout ou en partie à l’étranger.

Art. L112-6 et L112-7 du Code Monétaire et Financier
Pour les commerçants, les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros portant sur les transports, les services, ainsi que le paiement des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

Art. 112-8 et 161-1 du Code Monétaire et Financier
Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.

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CONDITIONS PARTICULIERE DE VENTE (pour Chasses aux trésors et Rallyes touristiques)

CONDITIONS DE RESERVATION :
Dans un premier temps, une réservation par fax.
Dans un deuxième temps, la réservation est effective, suite à un acompte de 30% du montant total pour des réservations effectuées un mois avant la date de prestation.
Un acompte de 30% supplémentaire est demandé 10 jours avant date retenue.
Pour des réservations à J-30, un acompte de 80% est demandé.
Le solde est à verser à réception de facture.

CONDITIONS DE FACTURATION :
Toutes les prestations fournies par la Société Guid’A Nou seront figurées sur une facture payable avant la date limite figurant sur celle-ci. Tout paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture sera considéré comme un retard et sera donc soumis à des pénalités comme suit :
Pour l’année 2008, le taux de l’intérêt légal des pénalités étant de 3,99%, le montant TTC de la facture sera majoré de 1,5 x 3,99% pour chaque jour de retard, soit de 5,985% par jour.
Les règlements peuvent intervenir :

• en espèces,
• par chèques,
• par carte bancaire

CONDITIONS D’ANNULATION :
J-30 : Seul l’acompte est retenu
J-20 : 75% de la facture est émise
J-10 : 100% de la facture est émise
Si des participants supplémentaires désirent s’inscrire en dernière minute, ils seront acceptés suivant les places disponibles.

 

Le transport est à la charge du client et la Société Guid’A Nou peut, sur demande, lui réserver un taxi ou un autocar avec chauffeur.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.
La responsabilité de la Société Guid’A Nou ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission qui malgré les contrôles et vérifications aurait pu être glissée dans le document et ne pourrait être qu’involontaire.

La Société Guid’A Nou se réserve le droit d’annuler toute prestation réservée si les conditions météorologiques le nécessitent, le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt et ne sera remboursé que des sommes versées à la Société Guid’A Nou au moment de l’annulation.